En France, l'exercice de la profession d'avocat est strictement encadré par la loi et le règlement intérieur national (RIN) de la profession.
Voici les principales incapacités et interdictions pouvant empêcher d'exercer comme avocat :
1.
Absence des conditions légales d'accès
Un candidat ne peut pas devenir avocat s'il ne remplit pas les conditions légales suivantes :
Être titulaire du CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat), sauf exceptions (équivalences, avocats étrangers, etc.).
Être de nationalité française, ou ressortissant de l'UE/EEE, ou disposer d'un droit d'exercice via une convention.
Ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, ni avoir encouru de sanctions disciplinaires ou pénales incompatibles avec l'exercice.
2.
Condamnations pénales incompatibles
Certaines condamnations peuvent entraîner une interdiction d'exercer :
Crimes ou délits portant atteinte à la probité (ex.
: escroquerie, corruption, abus de confiance, blanchiment, faux, etc.).
Une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire peut justifier un refus d'inscription au barreau.
Les décisions d'exclusion ou de radiation d'un ordre professionnel peuvent également s'opposer à une nouvelle inscription.
3.
Interdiction disciplinaire ou administrative
Un avocat peut être interdit d'exercer temporairement ou définitivement par :
Une sanction disciplinaire prononcée par le Conseil de l'Ordre ou la Cour d'appel.
Une radiation pour manquement grave aux règles déontologiques (manque d'indépendance, violation du secret professionnel, conflit d'intérêts...).
4.
Incompatibilités professionnelles
Certaines activités sont incompatibles avec la profession d'avocat :
Activité commerciale (gérance, vente, etc.)
Fonction d'agent d'assurance, huissier, notaire, expert-comptable...
Fonction publique exercée à temps plein.
Activité salariée hors des cabinets d'avocats ou des structures autorisées.
5.
Incapacité juridique
Majeur protégé (tutelle ou curatelle renforcée) : ne peut pas exercer.
Mineur, sauf émancipation, ne peut pas être avocat.